Pour compléter cet arsenal, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont annoncé, le 23 mars dernier, la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

La mise en place de ce comité de crise résulte d’un constat clair de la part des pouvoirs publics : la détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises.

La création de ce comité de crise fait notamment écho à l’appel lancé par la banque de France aux grandes entreprises à ne pas allonger les délais de paiement et à soutenir les fournisseurs.

Le comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

Le comité de crise exercera les missions suivantes :

• identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
• trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
• rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
• mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
• valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

D’autres mesures visant à préserver la trésorerie des entreprises pendant cette période de crise devraient être prises dans les prochains jours par voie d’ordonnance.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 autorise en effet le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « pour modifier, dans le respect des droits réciproques des parties, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contrepartie ».

Le gouvernement est donc autorisé à prendre des mesures coercitives pour limiter et éventuellement sanctionner les pratiques visant à allonger les délais de paiement.

Pour l’heure, les mesures envisagées par le gouvernement (aménagement des délais de paiement, modification des pénalités de retard, etc.) ne sont pas connues.

En tout état de cause, créanciers et débiteurs sont d’ores et déjà invités à une plus grande solidarité en ces temps de crise.

Nul doute que les pratiques entrant en contradiction avec ce principe attireront l’attention du comité de crise nouvellement nommé, et ce, sans délai.